la somme 5 192,91 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Séné la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du Code civil

social est à Marly-le-Roi (Yvelines), place Victorien Sardou, pour la direction régionale Ile-de-France, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2

une faute en n'incluant pas le mécanisme prévu à l'article 43 lors de la rédaction des pièces du marché et en ne demandant pas au maître d'œuvre de dresser l'état des lieux prévu au 2 du même article

Le décompte de liquidation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 42 comprend : () / 44. 3. 2.

dispositions de l’alinéa 2 de l’article 10.3 du CCAP ; - l’avenant n°2 ne lui est pas opposable dès lors qu’en le signant avec réserves, elle n’a pas renoncé à ses précédentes réclamations ; - le retard

Sur la demande de la société OTIS : En ce qui concerne le principe des pénalités : Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l’accord-cadre du 4 décembre

Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), tel que modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 : " 50.1.1.

Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), tel que modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 : " 50.1.1.

R.2192-16 du code de la commande publique et de l'article 13.4.4 du CCAG travaux.

Article 2 : La société Georges Plantaz est déchargée du paiement des sommes de 10 171,55 et 1 516,65 euros.

L'OPAC fait valoir que toute contestation relative à la créance est forclose dès lors que la société n'a pas adressé le mémoire en réclamation prévu par l'article 37 du CCAG FCS et conteste les moyens

CCAG-TIC. / Par dérogation à l'article 33 du CCAG-TIC, il n'est prévu aucune indemnité de résiliation en cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur ". 14.

50 du CCAG travaux ; - les griefs articulés contre le décompte général et définitif ne sont pas fondés.

En second lieu, aux termes de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française, pièce constitutive du

l'œuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu à l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 3%. ". 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 du CCAG travaux, dans sa version applicable au litige : " 14.1.

et le règlement intérieur de la CCAS ; 2.