COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José

l'article 21-2 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration effectuée le 26 août 2020 par Madame [H], au titre de l'article 21-2 du code civil, - condamné le Trésor public à verser à

[Z] [L] à payer à Mme [W] [N] la somme de 120 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux dépens. Par requête du18 juin 2025, M.

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

des parties et leurs moyens : Par leurs dernières conclusions notifiées le 26 mai 2025, Monsieur [Y] [V] et Madame [M] [W] demandent à la Cour de : VU L'article 145 du code de procédure civile ;

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Mme [N] aux dépens d'appel

Il s'en déduit que, à supposer caractérisée une violation des obligations imposées à peine de nullité par les articles 54 et 56 du code de procédure civile, les défendeurs à l'instance en question, comme

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile, dans leur version modifiée par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable en l’espèce, le

de [Localité 4] Me Maxime ROSIER Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'à peine

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont recouvrement selon les formes de l'article 699 du code de procédure civile par Me Olivier Tournillon représentant la SELARL Modéré &

l'article 455 du code de procédure civile.

s'engage à reverser à chacune des autres parties un montant annuel déterminé comme suit : - 3% (trois pour cent) du montant de la dotation en 2023, 2024 et 2025 - 4% en 2026 et 2027.

portant sur la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 mars 2023 - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mettre

En application de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

[T] [N] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident en réponse déposées le 16 octobre 2025 par M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.