[F] [J] et Mme [T] [N] épouse [J] demandent à la Cour de : Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 2052 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186 et suivants du Code civil

[Y] [X], appelant, invite la cour, au visa des articles 2044, 2052 du code civil, 700 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965 à : - dire et juger M.

700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L622-28 du code de commerce, - dit et

700 du code de procédure civile, outre une somme de 20 000 euros pour abus de procédure sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

Sur les fins de non-recevoir Sur la recevabilité de l'action de la société UBN en raison de l'existence d'un protocole Aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction

700 du code de procédure civile.

2052 du code civil ; que l'article 1.4 du protocole transactionnel définit le litige comme correspondant 'aux prétentions des parties exposées ci-dessus et dans les réclamations financières visées aux

785 du Code de Procédure Civile.

2044 du code civil. / () ".

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 30 000€ par application de l'article 700 du même code.

A titre principal, la compagnie d’assurance MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED et la SA MIC INSURANCE COMPANY rappellent, au visa de l’article 2052 du Code civil, que les époux [X] ont introduit une

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[N] de sa responsabilité conformément à l'article 1165 du code civil. Ils contestent le jugement.