; Vu l'article 2041 du code civil, - juger que cet acte n'a pu interrompre la prescription de l'article L218-2 du code de la consommation applicable au litige, - débouter la société Crédit logement

de l'instruction a violé les articles 2, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale.

[S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[C] [T] demande à la cour, au visa des articles L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du COJ, 1302 et suivants du code civil, et subsidiairement 1303 du même code, de : - déclarer

450 du code de procédure civile

du Code civil.

 805 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

. 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

Après avoir énoncé à bon droit que l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit

la somme de 1 500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER GROUPAMA aux entiers dépens.

L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les dépens.

700 du code de procédure civile.

Cependant, l'article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

700 du code de procédure civile ; - Condamner l'URSSAF aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1367, alinéa 2 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, ensemble les articles 26, 28 et 29 et les annexes I et II du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et