425-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Quinto J..., demeurant ..., bâtiment C, La Rouvière, 13009 Marseille, 2 / de la société Y... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son président, M.

Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, D. 213-1, D. 213-1-2 et L. 225-1-1 dudit code ; 2°/ qu'à supposer même qu'une URSSAF puisse engager un contrôle

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative

Il sollicite, en outre, la condamnation de la CRCAMG au paiement des frais de radiation et d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

du 31 juillet 1992 précité ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut autoriser un créancier à pratiquer une mesure conservatoire

pas contraires à celles-ci, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de

805 du code de procédure civile).

Vu les articles L. 131-25 et L. 131-73 du code monétaire et financier, l'article L. 111-3, 5°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [M] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 juin 2025.

X... au paiement d'une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Pour M.

de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail : 5.

établie en application du 1° du I de l’article L. 24 du code précité ». 5.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.