) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Groupe Azur

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

Conformément à l'article L622-21 du code de commerce, la présente instance a été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LMZ Courtage requérant ainsi

2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 121-12, L. 211-9 et suivants, L. 211-20 du Code des assurances, 1251 et 2052 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

En l'espèce, l'accident est du 3 mars 1994. La compagnie d'assurances a adressé la lettre visée à l'article L. 211-10, R. 211-31 du Code des assurances le 14 mars 1994.

. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité

L. 216-2 et suivants ; que leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D. 213-1 à D. 213-7 ; qu'elles relèvent donc du code de la sécurité sociale, tant en

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

R. 211-21-1 du Code de la route et de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

FIXER la créance des Epoux [E] à l'encontre de la société [Localité 3] AUTOMOBILE en liquidation judiciaire à la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Préjudice total : 87 118, 3 € Application des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances et demande de dommages et intérêts de M.