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7 211 résultats pour « article 2191 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01575

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10995

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L.1132-1, L. 1134-1, L.2141-5 du code du travail ensemble l'article 1353 du code civil ; 5° ALORS QU'en affirmant que « les disparités constatées sont expliquées et justifiées par des critères objectifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10898

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L 1132-1, L 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500126_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503296_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01005

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

978 du code de procédure civile : Que le moyen pris en sa seconde branche n'est pas recevable ; Sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506670_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (…) ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00799

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

expressément prévus par l'article L 2121-1 du Code du travail (ancien article L 133-2); que la société exposante avait fait valoir qu'en avril 2008 l'effectif de la société était de 1579 salariés pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial naturel est constitué des (…) lacs appartenant à l'Etat (…) ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01830

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

L. 2121-1 du code du travail ; 3°/ que pour être représentative au niveau de l'entreprise, l'organisation syndicale doit, outre le fait de satisfaire aux critères énoncés à l'article 2121-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309936_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300328_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 157 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300492_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 156 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01020

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305008_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article R. 2192-12 de ce code précise que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42dff

Cassation

8 juin 1983

8 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 2148 ET 2151 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 RELATIF A LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102745_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 définit un local habituellement occupé par des tiers comme " un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin

Source officielle

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