de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle contestation qui n'est pas relative à un droit personnel ou mobilier ; qu'en se

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 4.

789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 2239 du code

, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5

civile Vu l'article 1103 et 1104 et 2224 du Code civil Condamner en conséquence la SAS [H] à payer la somme de 35 804,64 € intérêts au taux contractuel au titre des contrats n° [Numéro identifiant 1]

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

2224 du code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige

[T] et Mme [N], cautions, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11.

26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2224 du code civil.

2224 du code civil ; qu'en jugeant que le recours de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil, de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 8.

[P] [X], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2244 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

2239 du code civil.

2243 du code civil, l'effet interruptif de la prescription du commandement de payer du 24 février 2012 est non avenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2243 du code civil ne concerne que l'effet

1977, des articles L. 27 du code d'Etat (sic) et de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'or selon l'article 2262 ancien du code civil, toutes les actions, tant