D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

statuant ainsi alors que l'article 2037 du code civil, devenu 2314 du même code, ne peut recevoir application qu'en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant au créancier un avantage

X... constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; ALORS QUE les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 230-3, devenu l'article L. 4221-1 du Code du travail, de

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et L. 240 du Livre des procédures

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE B., ALORS MARIE AVEC P.

de remboursement de la TIPP acquittée au titre de l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la

407 du code de procédure civile local au titre de la procédure d'appel ; Vu l'ordonnance de clôture du 29 avril 2011.

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

266 quinquies C du code des douanes est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale et au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ?

X... : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Monod- Colin-Stoclet, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de

D du 9 février 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de retifier comme suit : page 1, dans la désignation de la juridiction, au lieu de "Douai", lire "Paris" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT

1791 du Code général des impôts, L. 213 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'extinction

Réalisant des opérations imposables en France, elle a désigné, en application de l'article 289 A du code général des impôts, la société Rapides Savoyards comme représentant fiscal.

en conséquence que le tribunal a déclaré Michel Y... coupable de la contravention aux articles R. 237-7 et R. 237-8 et R. 237-11 du Code du travail et a relaxé de ce chef Michel Z... qui n'était pas l'auteur

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles L. 235 du livre des procédures fiscales et 1804 B du code général des impôts sont-elles contraires