le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

X... de sa demande de provision, - de condamner Monsieur X... à payer à Madame Z... la somme de 5 000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive et dilatoire

Yohan Jean Pierre Jacques X...

Par acte délivré le 9 décembre 2021, Madame [E] [Z] a assigné Monsieur [A] [T] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

la Société LAFA MOBILIER à payer à Monsieur X... un rappel de salaire, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3) ALORS

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros.

, - de débouter Madame Y... de ses demandes dont celle fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2025, la société LOCAM a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, Juger bien fondé l'appel de la société LOCAM ; -Réformer le jugement

Le 21 novembre 2019, Monsieur [B] [N] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 04 novembre 2011, devant Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y

: - de condamner Monsieur X... à verser à son épouse la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, - d'ordonner la mention du jugement en

de 10. 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

267-1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ; que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code

à l'article 699 du Code de procédure civile.

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2'et L. 261-3 du présent code.

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

du jugement, - condamner Madame X... au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux dépens de première instance et d' appel ; Vu les

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.