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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372127cd580146773f16d0
6 décembre 1989
6 décembre 1989
Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que pour
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd69
8 mai 1980
8 mai 1980
PRECITE DU 14 SEPTEMBRE 1976 AVAIT TRANCHE UNE QUESTION D' AFFILIATION QUI ETAIT OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET DONT LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fd03
19 mai 1971
19 mai 1971
ELLE-MEME S'ENVISAGER, DES LORS QU'A CETTE MEME DATE AUCUN BAIL N'EXISTAIT ENCORE, ET QU'AUCUN LOYER SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE N'ETAIT ENCORE CONTRACTUELLEMENT ETABLI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41fa0
5 mai 1976
5 mai 1976
LA MAJORATION DE 50 % QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS LEUR RECLAMAIT DU CHEF DE LEUR COECHANGISTE, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE QUI
Source officiellesoc
6137217fcd580146773f4469
20 mars 1991
20 mars 1991
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27, alinéa 3, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1972:0322DEC000462270
22 mars 1972
22 mars 1972
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10899
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L'employeur n'a donc pas respecté les dispositions de l'article 27 précité avant de licencier le salarié pour inaptitude physique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00722
19 juin 2012
19 juin 2012
manque de place dans ses propres entrepôts, et qu'en conséquence la livraison du conteneur était accomplie dès le 22 novembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f8440
21 juillet 1993
21 juillet 1993
autorisation administrative ; que la société a réglé aux intéressés une indemnité de préavis qu'ils ont été dispensés d'accomplir, ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée selon les prescriptions de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464573.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9c3
12 février 1971
12 février 1971
QUE POUR APPRECIER LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE REVISION LEGALE DU PRIX DU BAIL, IL FALLAIT TENIR COMPTE UNIQUEMENT DE CE PRIX OU DU PRIX RESULTANT DE LA DERNIERE FIXATION INTERVENUE EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c5e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le ministère public critique toujours devant la cour la force probante de l'acte de naissance de l'intéressé dressé en violation de l'article 27 précité en ce qu'il ne comporte qu'une signature, sans que
Source officielleJEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
23 avril 2026
subsidiaire, le plafonnement de l'indemnité due au titre de la responsabilité de [L] [D] à 90.410,00 €, Déclarer que le taux des intérêts ne peut pas être celui de la CMR de 5 % en application de l'article
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740ceff
24 avril 2001
24 avril 2001
titre, alors, selon le moyen, "qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une clause qu'ils estiment ambiguë, de procéder à son interprétation par la recherche de la volonté des parties ; que l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44cd
3 mars 2010
3 mars 2010
d'entre eux, à charge de verser une soulte aux associés se retirant '; Que, pour s'opposer à cette prétention, Madame [U] [Z] et Madame [V] [Z] soutiennent que, les dispositions de l'article 27 des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00602
30 mai 2012
30 mai 2012
29.4 est ainsi rédigé : « Dans tous les cas visés aux articles 27 et 28 du présent contrat et en raison du savoir-faire Speedy et de la notoriété de la marque Speedy, l'expiration du présent contrat ou
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007796617
21 mars 1990
21 mars 1990
4 de cette dernière loi, modifié par l'article 24 de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974, ou de l'article 25 de ladite loi, modifié par l'article 27 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, pourront sur demande
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451287.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042019195
17 juin 2020
17 juin 2020
En deuxième lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493034.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
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