En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur les autres

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nunzia X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE, en application notamment des articles 271 et 272 du code civil, la

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 novembre 1998, où étaient présents : M.

270 et 272 du Code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, se référant à la situation politique locale, a relevé, pour tenir compte des

cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal, 6, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; que, d'autre part, le Tribunal avait accordé à l'épouse une rente mensuelle de 6 000 francs

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

est ..., 273 / de la société GTIE Expo Paris Nord, dont le siège est ..., 274 / de la société GTIE Expo Paris Sud, dont le siège est BP 506, 75724 Paris Cedex 15, 275 / de la société GTIE Informatique

271 du Code général des impôts, déduire la TVA y afférente puisqu'elles n'étaient pas légalement établies et que la prestation facturée ne constituait pas une charge de son entreprise ; que l'intéressé

270 et 271 du Code civil et d'un manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du même Code, le moyen, nouveau en sa première branche, ne tend par ailleurs qu'à remettre en discussion devant

Par jugement du 27 mars 2007, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY a : - prononcé le divorce sur le fondement de l'article 234 du Code Civil, - dit que le jugement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

39, 245, 278 du Code des douanes applicable à Nouméa, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation, relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

n° 18-270-271 et 274 d'une contenance de 3 320 mètres carrés, situé au Clos Isabelle à Aix-en-Provence (13 100).