vis-à-vis de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que les témoignages des salariés de l'entreprise, entendus de surcroît au cours de l'enquête ordonnée par le conseil de prud'hommes, prouvaient

au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'elle a ainsi violé. » Réponse de la Cour 4.

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Merck Holding INC de son désistement de pourvoi formé contre l'arrêt du 10 octobre 2001 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

A..., n'a fait que reprendre les motifs du jugement rendu le 5 mai 2000, antérieurement à la loi du 10 juillet 2000, et a ainsi fait une application inexacte de l'article 121-3 du Code pénal ; "alors

, en violation de l'article L. 3323-2 dernier alinéa du code de la santé publique ; 3°/ que toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité

Article 41   : 7   500 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral eu égard à la violation constatée sous l’angle de l’article 11.

donné naissance à la commune nouvelle de, [Localité 3]. 3.

une faute grave ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'ancienneté du salarié pour décider le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors au surplus

2 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 137-2, L. 312-3 et préliminaire du code de la consommation ;

Par exploit de commissaire de justice du 16 mai 2025, Monsieur [T] [U] a fait assigner Madame [P] [Y] aux fins de voir : Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L. 121-2, L. 131-3 et suivants du

Le directeur du centre hospitalier [3] fait grief à l'ordonnance de décider de la mainlevée de la mesure, alors « que constitue des difficultés particulières au sens de l'article L. 3212-1,II, 2° du code

X... et la société Generali à payer à Mme Y... la somme de 3 299,31 euros au titre des frais divers restés à sa charge sans constater que Mme Y... aurait prouvé que ses besoins d'assistance dans les gestes

partie civile contre Jérôme Z... du chef d'infraction au code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au sens de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, l'écrit qui a été produit dans des conditions telles que la victime de la diffamation, de l'injure ou de l'outrage n'a pas été à même de

PARIS, spécialement composée, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle a formé, en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale, une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique. 5.

Il a formé, en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale, une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique. 5.

Par acte du 3 mai 2025, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, Mme [A] a fait citer M.