par la loi de 1996 des règles prévues par la CEDH, le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une question de cette nature", le Tribunal a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

Rejet des trois requêtes pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

X... de l'engagement qu'il avait souscrit en avalisant la lettre de change émise par la société Sobrifert, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 130 du Code de commerce ; 2 / que

de la détention ordonne le placement en détention provisoire, il ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi (Crim. 3

460-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre sa confrontation avec le prévenu, la Cour d'appel a violé les articles 6, §3, d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, 422, 424, 460-1

Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Claire Y..., demeurant tous deux ..., 3 / Mlle Lucie X..., demeurant ..., 4 / M.

2016. » Réponse de la Cour 3.

de cet article. 15.

3.

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3

Mme [R] ayant formé le pourvoi le 24 décembre 2021, les exigences prescrites par l'article R. 19-1 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4. Le pourvoi est, dès lors, recevable.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 2000), que la société Lamy, prétendant que la société anonyme Agence immobilière des deux Alpes (l'agence) avait détourné à son profit la clientèle qu'elle lui avait cédée

mandat d'arrêt à son encontre et a sursis à statuer sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 § 1 de la CEDH et l'article 67A du code des douanes ; 3°/ que la circonstance, également relevée par l'arrêt attaqué, selon laquelle le procès-verbal litigieux aurait été « régulièrement notifié »

L. 621-30, L. 621-32 et L.641-1 I. 3° du code du patrimoine, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ en tout état de cause, que les correspondances

[Z] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ M.

conventions passées entre la société et la société Le Miramar avaient emporté cession de clientèle et s'analysaient en une cession de fonds de commerce, assujetti aux droits d'enregistrement prévus à l'article

1135 du Code civil qui n'a été invoqué par aucune partie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débiteur cédé, qui se borne à