qui a prononcé sur sa requête en constatation d'amnistie ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

3 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 3.

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission”. Aux termes de l’article L724-1 du Code de la consommation : “[...]

Jean-Pierre Y..., demeurant cité Les Chasselas, Bloc 3, 34800 Clermont l'Hérault, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M.

Bernd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 janvier 1989, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol

700 du code de procédure civile. 3.

nomme le commissaire chargé de surveiller l'exécution du plan pour la durée fixée conformément à l'article 65, que l'article 97 de la même loi dispose que, en cas de location-gérance, l'entreprise doit

[G] [B] ayant quitté les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] ; Sur la recevabilité Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

la taxe sur les ordures ménagères), qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi; - d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris les

pour la part excédant la prise en charge par la solidarité nationale, la cour d'appel a violé l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles

dans le coefficient affecté à l'acte global, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels; Mais attendu qu'il résulte

L. 131-35 du code monétaire et financier, ainsi que les articles 834 et 835 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-35 du code monétaire et

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut

L'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 impose que le prêteur procède à une évaluation diligente du risque et de la solvabilité de l'emprunteur.

la rupture des relations contractuelles, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur la quatrième branche du même moyen : Vu les articles 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, 2 de l'ordonnance n° 45-1418

versée au salarié durant le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ; que ces modalités de calcul ne sont donc pas applicables au congé trimestriel prévu par l'article 6 de l'annexe III