décision et méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et simultanément privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

dite "lourde" en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3

X... s'était efforcé de satisfaire les exigences des médecins ordonnateurs au meilleur coût, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3

Code de procédure civile ; 3 / que, subsidiairement, à supposer l'assignation indivisible comme l'arrêt l'a qualifiée, la nullité de cette assignation envers les quatre parties l'ayant invoquée ne

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, estimant que la société ne pouvait appliquer le système d'équivalence en vigueur dans le secteur

[W] a été engagé le 23 février 2011 en qualité de délégué régional par la société Girardot industrie, aux droits de laquelle vient la société Forlam clôture industrie. 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M.

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

devait être calculée sur la base de sa rémunération à temps plein, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-5, alinéas 3 et 5

" ; que cet article contient notamment les passages suivants : - "Témoins de Jéhovah : le cri d'alarme d'un Axonnais" : "(...)

" ; que cet article contient notamment les passages suivants : -"Témoins de Jéhovah : Le cri d'alarme d'un Axonnais" : "(...)

X... a mis à sa charge une preuve qui ne lui incombait pas et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la modification tardive et unilatérale

4 de son contrat de travail, qui prévoyait, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la possibilité d'heures complémentaires dans la limite d'une durée hebdomadaire de 39 heures, avait