Ensuite, selon les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportant notamment les jours et les horaires

- Sur la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet : Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps

AUX MOTIFS propres QUE, sur le contrat de travail exécuté entre la société Cabinet conseil E...- S... et Mme X..., l'article L. 122-12 devenu l'article L.1224-1 du code du travail énonce que s'il survient

Il doit être écrit selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail. La non-conformité du contrat de travail à ces dispositions n'entraîne qu'une présomption simple de temps complet.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps

QUE sur la demande de requalification en contrat à temps plein aucun contrat de travail n'a été établi entre les parties ; en application de l'article L 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant

Sur la requalification à temps plein : En application de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter par écrit, outre les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant

de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

bien au-delà des 30 heures mentionnées sur ses bulletins de salaire, la Cour d'appel a violé l'article L.212-4-3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.3123-14 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, l'arrêt retient que M.

L'article L. 1242-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige, exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.

Elle ajoute que le contrat ne mentionnait ni un horaire modulé, ni les mentions prévues par l'article L.3123-14 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue, la répartition

L'article L.3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et qu'il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de

L. 1222-1 et 3242-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil

ne répond pas aux exigences de l'article L 3123-14 du code du travail en ce que notamment la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois n'y est pas mentionnée

L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter par écrit, outre les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant