En ses dernières conclusions en date du 8 mars 2022, la société MCS & associés demande à la cour de : Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231 du code civil, 1134

L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 311-1 et suivants, R. 322-4 à R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que

314-1 du code pénal, 1382 devenu 1355 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société Hertz France de ses demandes ; "aux motifs

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations

450 du code de procédure civile.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, des articles 1382 du Code civil, et 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 313-2 du code de la consommation, soit de celles de l'article L. 312-8 du code précité; -que la banque n'a pas respecté plusieurs dispositions du code de la consommation ; qu'en premier lieu,

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical commandant l'attribution et le service des prestations de l'assurance maladie et notamment

civil et la loi °n 82-536 du 25 juin 1982 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-12 et 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-9 du code pénal, 575,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

L. 313-12 du Code monétaire et financier à l'établissement de crédit dans le cas où la situation du bénéficiaire du crédit s'avère irrémédiablement compromise, invoquée par la banque, fait uniquement

confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1984 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du nouveau Code pénal, 1106 et

1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article R.312-5 du code de la consommation, vu les articles L.312-92 et L.312-

450 du code de procédure civile ; - signé par M.