L. 330-1 alinéa 1 du code de la consommation) ; qu'en revanche, les autres biens immobiliers le sont ; qu'en l'espèce, il y a donc lieu de tenir compte des parcelles de bois situées sur la commune de

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

6 de la Convention des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 225-240, L. 242-6, L. 242-27, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure

du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du

Cependant, la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour trancher les litiges fondés sur ledit article L.442-6 du code de commerce est prévue par les articles D.442-3 et D.442-4 du même code

330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les sociétés Ehrel, Erhel Doors, Fit, Hydris, Service et Industrie, Extruflex et Planet avaient fait l'objet

Elle expose en substance que l'article L 331-3-1 du code de la consommation n'interdit pas la compensation, que celle-ci s'opère de plein droit pour des créances réciproques exigibles comme en l'occurrence

[P] ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions

causes d'exonération, telles que prévues par l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, ne peuvent être invoquées par le marchand en gros dans la mesure où celui-ci exerce une profession

* le passif s'élève à 336 118 euros. * l'actif s'élève à 684 337 euros indisponibles.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la disproportion de leur engagement de caution ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil.

L. 341-4 ancien et L. 332-1 nouveau du code de la consommation que le jour où le créancier manifeste sa volonté d'en exiger l'exécution malgré la règle que posent ces articles L. 341-4 ancien et L. 332

1347, 1348 et 1348-1 du code civil.

1 er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, devenu l'article L 330-3 du Code commerce, et que la société BIOGYNE n'a pas satisfait à l'obligation d'information préalable au contrat mise à sa

L 330-3 du code de commerce.

R. 111-21 du code de l'urbanisme est inopérant ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du même code n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé