représenté par son syndic la société CITYA CARTIER IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 331 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute

4 du Code de procédure civile ; 3.

1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, Vu les dernières conclusions déposées le 4 mars 2013 par la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE

700 du code de procédure civile.

Aux termes du second alinéa de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

 805 du code de procédure civile.

DISCUSSION Sur la procédure Il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n'y

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 331 du code de procédure civile : 'Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

700 du Code de Procédure Civile.

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

Par acte du 22 juin 2018, les époux [S] ont assigné en intervention forcée la commune de Pleurtuit sur le fondement de l'article 331 du code de procédure civile, afin de lui voir déclarer l'arrêt rendu