65, 336 et 337 du Code des douanes, 81 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

81 du Code de procédure pénale que le magistrat instructeur qui reçoit de ces dispositions le pouvoir de procéder à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, a autorisé les officiers de police

a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique

L. 411-11 du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 et 331-1 du Code pénal, 306 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident (procès-verbal, p. 4), la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 222-38 du Code pénal dans sa version antérieure à la loi du 13 mai 1996, 82-1, 82-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332, alinéas 1 et 3, 331, alinéa 2, et 334 du Code pénal, 361, 362 et 593 du Code de procédure

331 4 du Code de procédure pénale, de l'article 347 3 du même Code et du principe d de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les auditions des parties civiles ont

198 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin S. n'a pas prêté serment "étant mineure de quinze ans" (cf. p. 7 dernier paragraphe) ; "

par l'article 362 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 281, 310, 326, 329, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que tous les témoins figurant

auxquelles elle a procédé après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale; "alors qu'en application du dernier alinéa de l'article 310 du Code de procédure pénale,

332 de l'ancien Code pénal applicable à l'époque des faits, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise

599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, pas recevable à présenter un telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

379 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon cet article, le président peut ordonner, d'office ou sur la demande des parties, la mention au procès-verbal des réponses des accusés ou du contenu