Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles. Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; et que le témoin M.

373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-6, alinéa 1er, du code civil : 5.

d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

369, 372 et 373 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'antérieurement à son prononcé est intervenu un jugement arrêtant le plan de cession

[K] pénalement et civilement, le procès-verbal des débats ne permettant pas de s'assurer de la régularité de la procédure devant la cour d'assises d'appel, alors « qu'en vertu de l'article 378 du code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'article 111-4 du Code

En application des articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

1315 du code civil et L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que pour considérer que les pratiques reprochées à la société Spie Sud-Ouest sont particulièrement graves dans la mesure où elles limitent l'intensité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Olivier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où

Elle soutient que la parcelle AW n°373 forme avec les parcelles cadastrées AW n°370, 371 et 372 un ensemble immobilier d’une surface de 6100 m².

€ pour chacun d'eux, AU MOTIF QUE Il résulte des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-7 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion des ressources

377 et suivants du code de procédure civile, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : SURSEOIR A STATUER jusqu’aux

700 du code de procédure civile.

B... 210 000 francs de dommages-intérêts, outre 10 000 francs au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; " alors que l'action civile ne peut être portée devant la cour d'assises saisie de

1162 du code civil ; mais que les règles d'interprétation des contrats prévus par les articles 1156 et suivants du code civil ne trouvent pas à s'appliquer en présence d'un acte dépourvu de toute ambiguïté

373-2-1 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 3.

Y..., sous la forme d'un droit de visite médiatisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 6°/ que juge est tenu de procéder