700 du Code de procédure civile ».

.. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

373-2-9 du code civil" ; que le cas de résidence alternée prévu par ce texte ne concerne pas l'enfant majeur sur lequel l'autorité parentale ne s'exerce plus conformément à l'article 371-1 du code civil

450 du code de procédure civile

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

n° J 15-17.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

G..., de la SCP Gaschignard, avocat de Mme Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;Attendu que M. L...

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme C... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige où V...

L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 17-15.080 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à K...

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Le 22 mars 2019, J...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. José Y..., 2°/ Mme Z...

Interruption d'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile. 1.

[D] [L] est décédé le 11 juillet 2023 et son décès a été notifié à Mme [W] le 5 décembre 2023. 3.

22-15.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

M... avait considéré la parcelle litigieuse comme comprise dans le bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ Alors que s'expliquant sur