civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable, l'instance n'est périmée que

2, 10, 85, 385, 388, 392, 509, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par le demandeur, confirmé le jugement sur intérêts civils

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur

2 et 386 du code de procédure civile ».

700 du Code de procédure civile pour la procédure devant le Conseil de prud'hommes de SETE, - 1.500 €uros par application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel,

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et aux dépens.

L. 624-2 du code de commerce et 383 du code de procédure civile ; 4°) Alors qu'aux termes de l'article L. 642-2 du code de procédure civile, l'existence d'une instance au cours devant un juge du fond

384 du code de procédure civile dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dire et juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens ordonner le

R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE RADIATION (art.381) N° RG 23/00427 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMF7 Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une décision

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE RADIATION (art.381) N° RG 24/00188 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMGB Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une décision

R.142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel et que depuis cette date l'article 386 du code de procédure civile est applicable, mais ne précise pas le point de départ du délai

526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, ce sont les règles du droit commun de la radiation qui s'appliquent, c'est à dire celles fondées sur l'article 386 du même code

380-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "Me Sidem-Poulain a déclaré se constituer partie civile au nom de Raïssa X... , devenue majeure

385 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'assignation délivrée le 26 janvier 2000 à M.

2, 10, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de Charente-Maritime a alloué 2000 euros de dommages intérêts supplémentaires à la partie civile en réparation du