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aux motifs que aux termes des dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure civile et R 1452-8 du code du travail, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet de la péremption

Source officielle

Chambre 3 A

68de08aa2efeaecfe6843443

Appel

8 octobre 2024

de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle

Chambre civile Section 1

62c91a79f3eafe9fcf075ea8

Appel

6 juillet 2022

Sur ce En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle

61372616cd58014677422dae

Cassation

20 juin 2000

386 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission

Source officielle

6137257acd5801467741e1ae

Cassation

24 novembre 1993

de la violation de l'article R. 1er du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Arnaud X... coupable de stationnement gênant sur une

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Chambre 1 A

64bb73320d42fcd969e7ce79

Appel

19 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

6137259ccd5801467741f326

Cassation

5 mai 1999

1er du Code civil et 485 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas vérifié si les arrêtés instituant

Source officielle

6079a85f9ba5988459c4d017

Cassation

26 juin 1996

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal : Attendu qu'il

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Chambre 3-4

63c104f0bf9fd47c90a134f2

Appel

12 janvier 2023

de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

61372593cd5801467741ee7e

Cassation

17 novembre 1993

386 du Code de procédure pénale, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 253 du Code de la route, 537 et 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que

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61372543cd5801467741c4c5

Cassation

12 mai 1993

L. 421-1 et suivants, L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Srour coupable

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00336

Cassation

17 juin 2026

Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi cette notification, il y a lieu, en application de l'article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance

Source officielle

61372680cd580146774260f4

Cassation

30 septembre 1998

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour caractériser l'infraction, la juridiction du second degré retient

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a0cb86fa851c25cc7f

Appel

21 octobre 2025

de l'affaire) que Mme [N] avait l'obligation d'accomplir des diligences pour échapper à la péremption de l'instance qu'elle avait engagée de sorte que le délai de 2 ans expirait, en application de l'article

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Chambre civile Section 2

6690c72f0d808eb34e45541a

Appel

11 juillet 2024

SUR CE, En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100069

Cassation

25 janvier 2023

Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1.

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Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e81

Appel

16 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

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Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f409b

Appel

23 octobre 2025

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Pôle 6 - Chambre 9

697c5594cdc6046d473884a4

Appel

29 janvier 2026

700 du code de procédure civile, STATUANT À NOUVEAU : A TITRE PRELIMINAIRE CONSTATER que l'instance n'est pas périmée au sens des articles 386 du code de procédure civile ; AU PRINCIPAL CONSTATER

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