: Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur la demande formulée tant en première instance qu'en appel, concernant l'application de l'article R. 143-2 15 du Code du travail

Charles-Pierre B..., demeurant Outka, route de Breka Sand, 44350 Guérande, 23 / de Mme Chantal F..., demeurant ..., 94430 Chennevières-sur-Marne, 24 / de M.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.

a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a pu décider, au vu des dispositions de la convention collective applicable, que l'obligation

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 42, cours du Chapeau Rouge

Le projet ne concerne pas un établissement recevant du public mentionné à l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 421-6 du même code subordonne la délivrance du permis de construire à

et règlementaires l'application de ce texte, la cour d'appel l'aurait violé ainsi que l'article 2 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant, en toute hypothèse, que la conformité aux lois et

700 du code de procédure civile, - condamné les consorts [D] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2.000 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

    L’article   128.1 du code pénal est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

comme signe distinctif de ses créations, une nouvelle marque tridimensionnelle précisant le code pantone de la couleur rouge utilisée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la marque n°

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement des parcelles cadastrées section 24 n° 39, 41, 42, 43 et 44 en zone Nj méconnait l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme

Le Hir, demeurant 26, route de Pont Coulard, 22560 Pleumeur-Bodou, 24°/ de M.

Philippe S..., demeurant 31, route de Pont Quéau, 29000 Quimper, 22 / M. Daniel U..., demeurant ..., 23 / M. Jean-François V..., demeurant 12 Hent Roazhon, 29000 Quimper, 24 / M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 39 du décret du 31 juillet 1992, sont insaisissables les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ; Attendu