code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. 2.

condamné à 7 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droit civiques, civils et de famille, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé une amende douanière ; Vu les mémoires produits,

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

à la cour, de faire progresser l'affaire en rendant sa décision, la cour d'appel a violé les articles 386 et 392 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes,

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

La société Enedis lui oppose que, ainsi que l'a jugé expressément la Cour de cassation qui a estimé que la cour d'[Localité 5] avait violé l'article L. 124-3 du code des assurances, elle exerce une action

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9

règles applicables au licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

violé l'article 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2- ALORS QUE, seuls des fonctionnaires

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

des époux aux torts partagés, - débouté Mme Y... de sa demande fondée sur l'article 266 du code civil, - avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise confiée à M.L..., lequel avait pour

pénale ont été observées" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).