AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF cabinet 1
69d95352cdc6046d47cece6e
9 avril 2026
9 avril 2026
[L] [H] aux entiers dépens, En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens développés
Source officiellePage 41 sur 16897
8ème chambre
69ea7654cdc6046d474cab7b
8 avril 2026
8 avril 2026
Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielle