ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 21/02090 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HQWI Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1346-1 et suivant, 2291-1 et 2309 du Code Civil, * Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation En conséquence, *

La rédaction de l’article 175 du CPC, qui se référait aux documents conservés, entre autres, par les autorités publiques, confirme cette interprétation (paragraphe 26 ci-dessus).

En conséquence Débouter M. et Mme [Y] de toutes leurs demandes fins et conclusions ; Condamner les époux [Y] au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'Article 700 CPC ainsi qu'aux dépens

700 du cpc, condamné la société Margot à payer à la société Polynesie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du cpc, condamné la société Margot aux entiers dépens de l'instance.

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article

700 du CPC, Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Lalia MIR, avocat au Barreau de VERSAILLES, par application des dispositions de l’article 699 du CPC.

O R D O N N E : Article 1er: La requête de la SAS AFA Contrôle est rejetée.

pour dommage moral (article 47).

[O] à verser à la société LA FLECHE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC. et aux dépens.

La SAS SEPTEO SOLUTIONS LEGAL TECH avait alors exposé qu'elle s'était vue contrainte, après avis du bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX, et en application de l'article 47 du code de procédure

153 du CPP).

700 du CPC CONDAMNER la même en tous les frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître SOMMEVILLE dans les conditions de l’article 699 du CPC Ils exposent que le 14 mai 2019, la

Compte tenu de l'issue du litige, la demande de [D] [J] au titre de l'article 700 CPC sera rejetée.

153 du CPP). 2.

    Le 25 avril 2005, se fondant sur l’article 278 du CPP, la requérante, assistée par un avocat choisi, contesta le non-lieu devant le tribunal de première instance de Bucarest et demanda le