probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre

sur les intérêts civils et sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement

en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles ; qu'aux termes de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles : Le coût

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

475-1 du code de procédure pénale.

, avait été délivrée dans le délai de 6 mois prévu par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

posée par l'article 474 du nouveau Code de procédure civile de réassigner les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

478 du code de procédure civile, exposant que le jugement précité n’avait pas été signifié dans le délai de 6 mois.

[M] [J], cité à étude, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

Ainsi, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - Condamner Mme [O] [D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.