articles 2, 3, 5, 186, 591, 593 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs

en annulation d'actes de la procédure ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 485, 486, 591 et 593 du

1351 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, M.

480 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que

1028 à 1031, ensemble 462 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les décisions prises par le premier président en application des articles 1029 et 1031 du nouveau Code de procédure

légale de sécurité, se heurtait à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121- du Code pénal, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans son courrier du 28 septembre 2010, M.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la clause pénale mettant à la charge du débiteur des dommages-intérêts, pour apprécier si la peine prévue est manifestement

comme elle l'a fait, elle a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

, affirmer que l'admission de la créance produite n'était ni fixée ni admise définitivement et que son sort avait été réservé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

450 du code de procédure civile