titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 10, 496 et suivants,

Annibal X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient

495, alinéa 3, du code de procédure civile avaient bien été satisfaites, la cour d'appel les a violées, par fausse application, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, enfin, et en

1134 du Code civil; 2°) que l'assignation n'interrompt le délai décennal que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés; que la cour d'appel constate que l'assignation du 7 avril 1982 ne comporte

sollicitée, d'où un défaut de réponse à conclusions et une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, se fondant sur une expertise technique

145 , 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rétractation des ordonnances des 9 et 23 juillet 2012, l'arrêt retient que compte tenu des circonstances et de

mètre prévue à l'article 671 du code civil

Mouttourangame, dont le nom figure pourtant dans les pièces du dossier transmis au tribunal, de sorte que celui-ci aurait violé l'article 490-1, alinéa 3 du Code civil ; 2 / ne précisant pas en quoi

493, 496 et 145 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 489 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, et que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un

Mme [X], représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles du code civil, des articles 122 et suivants et 493

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

145, 493 et 812 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 271 du Livre des procédures fiscales et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrainte

X..., Mme Y..., Mme Janine X... et l'association d'avocats Deltombe et Mulot-Calvino ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 332-3 du Code de la consommation, ensemble 493 et 497 du nouveau Code

700 du code de procédure civile

654 du code de procédure civile.