Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. R777-2, Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-3, Art. R777-2-4, Art. R777-2-5, Art. R777-2-6, Sct.

Article L3142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Code des transports

Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141-1 dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L. 3141

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la

Article 23

—

L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article 102-3 du code du travail maritime ne peut être inférieure à une somme correspondant à un dixième du salaire de référence par année effectuée au service du même armateur.

Article 80 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 94

Code général des impôts

Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1 et au 1° de l'article L. 443-10 du même code

Article L312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs particuliers, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application figurent dans le tableau suivant : PRODUIT CONDITIONS D'APPLICATION TARIF PARTICULIER

Article 221-VII/11

—

transporteurs de gaz (Recueil IGC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.5(

Article R541-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 65

Code de l'environnement

La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est définie à l'annexe du présent article.

Article L123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.

Article R4228-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 61

Code du travail

Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Article L2512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 14 > 71

Code général des collectivités territoriales

I. - Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, sous réserve des II à VII du présent article.

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

Article 6

—

-Le titulaire de la carte professionnelle avise sans délai de tout changement d'adresse de son siège ou de son principal établissement la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 avant ce changement.

LEGIARTI000022937876

—

Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. II.

Article 11

—

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : Le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir du salaire forfaitaire journalier servant de base aux cotisations perçues au profit de l'Etablissement national

Article 292-7

—

le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité, à la résidence et en déplacement, en fonction des régimes de travail.

Article 8

—

versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat mentionnés au II de l'annexe

Article 155 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 49

Code général des impôts, annexe IV

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2024 sont fixés comme suit : CATÉGORIES D'ENTREPRISES PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) Petites et moyennes entreprises Autres entreprises Ces tarifs ne comprennent

LEGIARTI000027382751

—

grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B B 177 11,50 Gewurztraminer Rs, pinot gris G B 202 13,00 Alsace grand cru Eichberg, Alsace grand cru Pfersigberg Riesling B B 185 12,00 Muscat à petits

Article 4

—

I. - L'annexe 1 relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles du présent

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