L. 233-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée

par Mme [Q], si elles existent, ne doivent pas être rémunérées, en application de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 à laquelle elle dépend ; - ordonner

Delmas-Goyon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Delmas-Goyon, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de MM.

D..., infirmière, puis par Mmes X... et A..., infirmières; que le flacon de sérum étant terminé vers 13 heures, Mme D... plaçait sur les conseils de Mme A... un nouveau flacon de 500 ml; que des vomissements

, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de

Mme Laurence A... épouse B..., demeurant ... de Serbie, 75116 Paris, 5°/ M.

G... et de 3 000 euros à Mme H... ; "aux motifs propres que la cour confirme les dispositions civiles du jugement par lesquelles le tribunal a fait droit aux demandes de MM.

Daniel MM..., son mari, et de M. et Mme Z..., ses parents ; que des réquisitions supplétives du chef d'assassinat ont été prises le 5 février 1997 ; que le 19 février 2010 un mandat d'arrêt européen a

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Mme [B] [A], M [N] [A] et Mme [F] [A] à payer 800 euros à la société Franfinance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [Z] [A] et Mme [M] [A], M [N] [A] et Mme [

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

[Q] [C], agissant au nom et pour le compte de Quadriplus groupe (BET) ; - Mme [H] [E], artiste, agissant en son nom et pour son compte. M.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants, résultant de l'une des

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale

Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM.

procédure pénale, ensemble l'article 5 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'ayant joint l'incident au fond, la cour d'appel de Douai