242, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal ne mentionne pas qu'aux audiences de reprise des débats des 5 et 6 novembre 1992, ni qu'à la lecture de l'arrêt de condamnation

.., pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël Z...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1231-5 du Code civil.”

408 ancien, 314-1 du Code pénal, des articles 10, 75 et 77 de la loi du 24 janvier 1984 (devenus les articles L. 511-5, L. 571-3 et L. 571-15 du Code monétaire et financier), de l'article 1382 du Code

593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le prix du franc de rente de 5, 210 pour fixer le préjudice économique de Catherine Z... du fait

322-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Ludovic X... coupable du délit de dégradation volontaire par incendie, la Cour

427, 451 et 593 du Code de procédure pénale, et L. 2 du Code de la route; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de délit de fuite et d'un changement de direction d'un véhicule

132-19, 132-45, 5 et 13 , du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, sur ce point, a condamné Guy X... à la peine de 6 mois de prison dont 4 mois avec sursis

, l'avocat des parties civiles appelantes a été entendu avant le procureur général ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale que les réquisitions

593 du Code de procédure pénale, et violé les articles L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de

111-3, 111-4, 121-3 et 223-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui ont été reprochés

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ; "5°) alors qu'en considérant que la détention est l'unique moyen de prévenir le risque

ans comportant notamment l'obligation particulière prévue à l'article 132-45, 5 , du Code pénal" ; "aux motifs qu'il y a lieu de réduire à un an la durée de la peine d'emprisonnement, les autres modalités

Le 30 avril 2024, le préfet de police a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de troisième prolongation de la mesure en application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée

du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Fathia Z... à ne réparer que la moitié du préjudice que Sabrina

32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 131-35 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu

222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 485 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit qu'il y avait lieu d'accuser Marc X... d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur