Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Par des conclusions d'incident remises au greffe le même jour, la société Leasecom demande au conseiller de la mise en état de : « Vu les articles 538 et 914 du CPC, DECLARER l'appel interjeté par la

388-1 du Code Civil, - de condamner son épouse à lui payer une indemnité de 2 000, 00 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), - de confirmer pour le surplus.

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 880 409 529 (Maître Ludovic KALIFA, Avocat au barreau de Marseille) C / Société ORIA RESTO S.A.S.

* Condamner la société ANNA Menuiserie à régler à Monsieur [K] la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de la présente instance.

[V] [R] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce.

700 du CPC » Le 16 avril 2026, M.

Ministère public Préjudice moral 20 000 euros 8 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 8 000 euros Rejet Rejet Dont frais de défense / / / Art. 700 CPC

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 526 ancien du code de procédure civile en vigueur avant le 1er janvier 2020, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller

* Condamner la SARL AXIDOC 31 au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC. * La condamner aux entiers dépens.

Dès lors, le requérant établit que la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.

[L] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 25/08/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

[F] devant le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner la radiation du rôle de la présente affaire, - Condamner Mme [O] [G] à

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2015, en audience publique, devant M.

Par acte extra-judiciaire en intervention forcée en date du 9 décembre 2025, signifié selon les dispositions de l'article 654 du CPC, COBURN a assigné R2T P&M (RG 2025113993).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, le préfet de la Vendée demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 521