Représentée par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

[X] sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

A..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la SCP O...

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PERSONNES QUI PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE D'APPEL SONT CELLES QUI N'ONT PAS ETE PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, DES LORS QUE L'EVOLUTION

16 de la loi du 5 juillet 1985, - que les intimés soient enfin condamnés au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[P] de ses demandes, - l'a condamné à payer à la SAS [H] Peintures la somme de 550'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens. M.

date, déjà été licenciée ; qu'en statuant par ce motif, sans examiner la demande de la salariée au regard du système de classification antérieur, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile - signé par M.

700 du Code de procédure civile au profit de M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Tour Carrée ; la condamne à payer à la société Caen Immobilier la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un rappel de salaires, la cour d'appel énonce que la société Groupe Uccoar s'est mise d'accord avec

552 du code de procédure civile pour prétendre que les appels dirigés contre M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut d'exécution de la formalité prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement

[K] à lui payer à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.