correctionnel, présente des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier ; Qu'un tel arrêt peut être attaqué devant la Cour de Cassation en application de l'article

, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

309-5 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits et de l'article 222-16 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

570 et 571 du code de procédure pénale ; Attendu que le président de la chambre criminelle ayant dit n'y avoir lieu à l'examen immédiat des pourvois formés par M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 4 septembre 1991 portant désignation de juridiction ; Vu l'article

infirmant partiellement, sur l'appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de malversations ; Vu l'article

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 393 du Code de procédure pénale

formés contre les arrêts du 15 octobre 2001 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois formés le 19 mars 2003 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

.- Sur les pourvois de Z... et de X... contre l'arrêt du 19 mai 1987 ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Roger Z... et Louis X... se sont régulièrement pourvus contre l'arrêt

définitive et en dernier ressort que le tribunal, saisi de la connaissance de l'affaire, ne saurait modifier ; qu'en conséquence, un tel arrêt entre dans la classe de ceux qui, par application de l'article

, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Hicham B... par un avocat au barreau de Pau, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

408 du Code pénal, des articles 455 et suivants du Code de procédure pénale, l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance

l'appel de la partie civile met en jeu à nouveau l'action publique, alors même que cette partie serait sans qualité pour agir ; que dès lors, un tel arrêt entre dans la classe de ceux qui, aux termes de l'article

VERSAILLES, du 29 juin 1999, qui, après avoir statué sur une exception d'incompétence, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu l'article

le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, escroquerie et accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; Vu l'article

retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article

complicité de prise illégale d'intérêts et d'immixtion dans une fonction publique ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles