LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « ..

être connue à ce moment et qu'ainsi la défaillance de l'URSSAF n'était pas due à son fait ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Y..., la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, l'article 31 de la convention collective nationale des agents des organismes de sécurité sociale

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

justifier les valeurs en stock ; que la comptabilité a été, par suite, regardée à bon droit comme non probante par le service, qui en a rectifié d'office les résultats conformément aux dispositions de l'article

judiciaire le 3 mars 1993 puis en liquidation judiciaire, et le liquidateur reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré valable la saisie-attribution, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

; Vu les dispositions combinées des articles 787, 789 et des articles 394 et suivants du code de procedure civile ; Attendu que [P] [A] a indiqué vouloir se désister de son recours ; Qu’à cette date

; Vu les dispositions combinées des articles 787, 789 et des articles 394 et suivants du code de procedure civile ; Attendu que madame et monsieur [V], ès-qualités de représentants légaux de leur enfant

est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret du Conseil d'Etat ..." ; que l'article 58 du décret du 6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que dans

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du décret susvisé du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat

SUITE, LA PENSION DE CE DERNIER DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 99 TRIMESTRES D'AFFILIATION SOUS LE REGIME FRANCAIS, SUR UN TOTAL DE 111 TRIMESTRES, AUX MOTIFS QUE, SANS DOUTE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE

familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement de l'article

Elle n'est donc plus élève avocat et ne peut se prévaloir des articles 58 et 59 du décret du 27.11.1991, qui ne concerne que le stage des élèves avocats.

Elle n'est donc plus élève avocat et ne peut se prévaloir des articles 58 et 59 du décret du 27.11.1991, qui ne concerne que le stage des élèves avocats.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant