DE NULLITE LA COMBINAISON DES ARTICLES 513 ET 592 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; LE SIXIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 458, 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

64 et R. 40-4° du Code pénal, R. 625-2° et 122-1 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, DE LA LOI DU 21 JUIN 1943 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

42 du Code pénal, ainsi qu'une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce

485 du Code de procédure pénale" ; "alors que, si l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale autorise la lecture de la décision par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré

592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la décision a été rendue après qu'il en a été délibéré conformément à la

460, 512, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme : " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public, qui fait partie intégrante de la juridiction, dont la

, DE L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 12 JUIN 1947, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué, qui mentionne qu'étaient présents lors des débats, du délibéré, et du prononcé de l'arrêt, Mme Simon,

1, 4, 28 et 29 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

13-4°, 43, 47, 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT ETABLI A LA CHARGE DE

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt

2, du décret 73-404 du 26 mars 1973, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul

327, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture

191 et 592 du code de procédure pénale et de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975 ; "en ce que l'arrêt attaqué fait mention de la présence de trois élèves magistrats cambodgiens ayant

a fait le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale, de sorte qu'en l'état, il existe une incertitude sur le point de savoir si le rapport a bien été effectué à l'audience des débats

29 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES CHEFS D'INJURES ET DIFFAMATION