Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la

B...inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

Considérant qu'aux termes de l'article L. 339 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que sont

L. 52-15 du code électoral.

Hervé Marrec et Dominique Fournis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière ".

La préfète de la Haute-Marne défère au tribunal le résultat de ces opérations électorales. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 19 du code électoral : " I.

Il résulte de ces dispositions que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en

Mickaël B comme conseiller municipal de la commune d'Halluin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

usage conforme aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

L. 52-12 du code électoral ; que M.

R. 39 du code électoral.

L. 52-11 du code électoral ; 4.

L. 52-15 du code électoral.