Z... n'a déposé son pourvoi qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat CGT, MM.

soutient que la société Vector ayant formé un pourvoi plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué, ce pourvoi est irrecevable en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure

attaqué ait été régulièrement notifié à l'ASSEDIC de Bretagne, conformément aux dispositions des articles R. 516-42 du Code du travail et 680 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le

X... contestée par la défense : Attendu que s'il est vrai que Mme X... n'a formé son pourvoi qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau code de procédure civile, M.

X... est irrecevable aux motifs, d'une part, qu'il a été déclaré plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, en violation de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, situé ..., ... a formé, le 14 avril 1997, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 mars 1996 par la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure

a formé, le 17 février 1998, soit dans le délai de deux mois visé à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, une demande d'aide juridictionnelle acceptée par décision notifiée le 25 janvier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 528 et 612 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ;

612 et 656 du code de procédure civile ; Attendu que la société Marseille Aménagement soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X... le 8 avril 2009 aux motifs que l'ordonnance attaquée lui

aurait été formé hors délai ; Mais attendu que l'arrêt attaqué du 27 novembre 1989 ayant été notifié à la SNCF le 12 décembre 1989, le pourvoi formé le 12 février 1990 l'a été dans le délai de l'article

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la société L'Eau : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

612 du nouveau Code de procédure civile, augmenté de deux mois, conformément à l'article 643, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident

Georges Civel, demeurant ...

Henri Z..., contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.