sur l'allée privative donnant accès à sa propriété, et ce sur le fondement de l'article 671 du code civil.

673 et 715 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les formalités prescrites par l'article 673 précité ne sont, aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, sanctionnées par la nullité

conduire à confirmer la destruction ordonnée par le jugement ; que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas davantage une méconnaissance des articles 675, 678 et 681 du code civil ; que l'absence

1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 7 et 8, 679 et 681, 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale,

Le code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

Elle demande de condamner la SNE DESRET à lui payer un solde de 120. 674, 28 €. La SNE DESRET conclut à la confirmation sauf à déduire une somme de 18. 068, 67 €.

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 88, 173, 575, alinéa

Par suite, cette opération ne peut être regardée comme un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

"; qu'en considérant que cet accord incluait l'indemnité de licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part

1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

671 et 672 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux B... de leur demande en réparation du préjudice causé par Monsieur X.

D... en remboursement de sa dette envers eux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés

Le 19 novembre 2007, [G] [P] a fait citer [T] [D] devant le tribunal d'instance de Rambouillet aux fins de la voir condamner, en application des articles 671 et suivants du code civil, à réduire la haie

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civle : Attendu que M.