d'appel a violé l'article 815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 8.

B - Les arbustes plantés sur le chemin et le branchement sur une canalisation : Sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, les consorts [B] sollicitent l'arrachage des plantations ne respectant

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

873 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, une indemnité provisionnelle équivalente au montant du chèque en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'opposition pratiquée

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

le délai de recours, la cour d'appel aurait violé les articles 528, 677, 678 de la nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés, alors qu'en outre, la présentation de la minute de l'ordonnance

673°/ à Mme [P] [NJY], domiciliée [Adresse 11], 674°/ à Mme [DB] [BSS], domiciliée [Adresse 153], 675°/ à Mme [TK] [ECB], domiciliée [Adresse 116], 676°/ à Mme [AC] [EYN], domiciliée [Adresse

675 à 680 du code civil, constituent des servitudes établies par la loi ; QUE les articles 676 et 677 n'autorisent le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, à pratiquer

450 du code de procédure civile

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification » ; qu'en application des articles 671, 672 et 673 du Code de procédure civile, la notification entre avocats se fait

679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette désignation

Au visa des articles 671 et 673 du Code civil, Madame [B] [W] Épouse [V] s'estime bien-fondée à obtenir la suppression des branches dépassant la limite de propriété.

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 671 et 672 du code civil : 8.

Gérard X..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais, en cassation de trois arrêts n° 674, 672 et 673 rendus le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de

1388 du Code civil ; 3 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le loyer d'un appartement comme celui de M. et Mme X... ne pouvait pas être fixé à 5 000 francs charges comprises

676, 677 et 678 du code civil.

676 à 680 du code civil.

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir