688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [B] [H] à payer aux consorts [KA] ensemble la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

société Giraudy Viacom Outdoor, pris de la violation des articles L. 581-6 et L. 581-34 du Code de l'environnement, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 13°/ que les exposants faisaient valoir que "n'est pas constitutif d'un abus de minorité le fait de refuser de voter une augmentation

G..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2017), que la société civile

X..., dès lors qu'elle était nécessairement bénéficiaire, elle aussi, de l'autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 4°) ALORS QUE le

700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge des époux [H] , avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

Au motif que les parcelles de Mme Z... ne seraient plus enclavées, Mme Y... et la SARL B l'ont faite assigner pour voir constater l'extinction des servitudes sur le fondement de l'article 685-1 du code

n° 43 appartenant à Monsieur Y..., sise ... et de ses demandes accessoires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la constitution d'une servitude pour désenclavement définie à l'article 682 du Code civil suppose

Rappel de prime d'ancienneté et gratification annuelle : … … 683, 43 € Congés payés y afférents : … … … … … … … … … … … … … … 68, 34 € Frais professionnels : … … … … … … … … … … … … … … … 3. 175, 66

2001 et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

682 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile. 2.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne les époux Y... aux dépens et autorise les avoués à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Ils font valoir : Que l'assignation en reprise d'instance dirigée contre eux par COFINOGA en cause d'appel est non avenue, car aux termes de l'article 373 du code

C... pour le compte de ses mandants et semble retenir que celle-ci a pu être renouvelée le 13 décembre 1992 sans toutefois constater sa tardiveté, a violé par là- même l'article 1134 du Code civil ;

payer à chacune la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.