Article 2 : Les sociétés Nouvelle SEEHC et Raffalli Paul Mathieu verseront solidairement au SIEEPHC et à la société CGE la somme de 2 000 euros chacune en application des dispositions de l’article L. 761

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10001 F Pourvoi

- Condamne la SA AUTOS NOUVEAU MONDE et la COMPAGNIE CGL à payer, chacune, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) à Josée X... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

(SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 8], D'autre part, 1°/ la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ la

2224 du code de civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

Sur la responsabilité de la société CMA CGM, ils soutiennent que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve et rappellent à ce titre les dispositions de l'article 3 de la convention de BRUXELLES

Paiement des indemnités de résiliation anticipée Les contrats sont à durée déterminée, renouvelables selon l'article 2.4 des CGV.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T], le syndicat SNJ CGT France télévisions et le syndicat SNPCA-CFE-CGC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

aux obligations des articles L1226-10 et R4621-31 du code du travail - débouté madame [E] [N] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société CGP de sa demande reconventionnelle - laissé les dépens

CGI BAT à indemniser M. et Mme [W] au titre de leurs frais de déménagement et de location, quand la garantie de livraison n'a pas vocation à couvrir ce type de préjudices, la cour d'appel a violé l'article

monétaire et financier. 7.

1594-0 G du CGI 1.1 - Sur la qualification de la parcelle AX n°[Cadastre 9] La SCI expose qu'en application des dispositions de l'article 1594-0 G du CGI, le bénéficiaire de l'exonération de taxe

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.

Y... à payer à la CGI bâtiment la somme de 15 144,69 euros (quinze mille cent quarante-quatre euros et soixante-neuf centimes), - déboute la CGI bâtiment de sa demande de paiement de la somme de 12 562,75

Par un courrier adressé le 19 mai 2020 à son conseil au moyen de l'application Télérecours, la société CGI FRANCE a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Dominique Y..., délégué syndical CGT division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), 3°/ du CFE/CGC, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), pris en la personne de Mme Patricia

Daniel F..., syndicat CGT Lipha, demeurant établissements de Meyzieu ..., 3 / de M.