Selon l'article 70 du code de procédure civile: 'les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant' et l'article

Il indique que les demandes additionnelles ne peuvent être ajoutées en cours de procédure que si elles ont un lien suffisant, en application de l'article 70 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[W] aux dépens ; - débouté la SAS Blachère Illumination de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Sarl MVSV de sa demande au titre de l'article 700 du code

En application de l'article 70 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu d'homologuer l'expertise judiciaire du 03 mai 2011, cette question faisant l'objet d'un autre débat, alors même que le rapport

700 du code de procédure civile, à verser à Mme [X], Condamné Mme [X] au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à la société Cabinet Immobilier

En ce qui concerne l'autorisation de vendre seul les biens et la remise des clés, ces demandes sont irrecevables au visa de l'article 70 du Code de Procédure Civile.

L'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

945-1 du code de procédure civile.

L'article 70 du code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles et additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

[W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

64 et 70 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

code de procédure civile.

70 du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits).

du code de procédure civile, M.