pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

700 du code de procédure civile. 9.

[G] [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [G] [Y] aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum M.

de plein droit'; - liquidé les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 5.

[L] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant infirmé de ce chef.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civiles et aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

à tort de l'article R 313-7 du code de la sécurité sociale régissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations au détriment de l'article R 323-4 précité régissant le montant de l'indemnité journalière

Y... qui n'a jamais réclamé l'attribution du solde du compte déclaré au nom de la société Ascenseur handicap concept et qu'elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

700 du code de procédure civile.