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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00539

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Il en résulte que, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, la validité des contrats reste régie par la loi sous l'empire de laquelle ils ont été conclus. 8.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

67f4b11fda16d54af38e6304

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00120

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Après avoir constaté que le plan de cession de la société [...] ne prévoyait pas celle du fonds de commerce, seuls quelques éléments de ce fonds ayant été cédés, que le contrat conclu entre les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3821

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

l'existence d'une clause compromissoire à l'article 13.1 du contrat de distribution du 11 juin 2013 ainsi rédigée « Tous les litiges résultant du présent contrat [le Contrat de Distribution] ou de sa

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69479f6b75782d5f061dfc1f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle en conclut que la violation durable, grave et volontaire des stipulations du bail a été constatée par huissier de justice.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01015_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () /8° Sauf en matière de contrat de la commande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd973f99fafaf6162e7629a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

1134 et suivants, 1147 du Code civil, vu subsidiairement les articles 1382 et suivants du Code civil, - constater en outre que la société Arma Leder a contracté et travaillé directement avec les

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008141869

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

que la facturation d'une partie fixe aux abonnés du service public de l'assainissement n'est pas compatible avec les dispositions des articles R. 372-8, R. 372-9 et R. 372-17 du code des communes ; Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00335

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 4°) ALORS en toute hypothèse QUE si dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé conclu dans le secteur de la distribution directe

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c533e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISTRIBUTION CUISINE ET BAIN à verser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 8 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd7488399137208b98f5f1

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Ce courrier visait l'article 1.2 du contrat de concession, rappelant que ce contrat « est conclu sous la condition résolutoire expresse de respect de ces engagements et qu'à défaut, il serait résilié à

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elles ont conclu le 29 janvier 2020, un contrat d'affiliation pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 janvier 2025.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8e

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

* quatrième condition : aux conditions et prix imposés par cette entreprise Il résulte des contrats de distribution successifs que les prix sont imposés par SFR (article 5 des contrats partenaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

pendant la durée du contrat d'agence", c'est sous la réserve d'une stipulation contraire du contrat d'agence commerciale l'article L. 134-6 étant supplétif ; qu'en l'espèce, la société Marie Pierre faisait

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e3f

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

prévoyant la résiliation de plein droit des conventions, et se contentaient de nommer "dès à présent" un second concessionnaire, que le 3 mars 1987 un contrat de concession de vente a été conclu par les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca41

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Cependant, l'article 4, 2ème alinéa du contrat, stipulait que le délai de résiliation pouvait être ramené à un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca42

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Cependant, l'article 4, 2ème alinéa du contrat, stipulait que le délai de résiliation pouvait être ramené à un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau, et

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52591

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

L. 121 du Code du travail le contrat de travail, soumis aux règles de droit commun, peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; que, par ailleurs, l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e8

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

FAITS ET PROCÉDURE Le 5 février 1982, un contrat de travail a été conclu pour une durée indéterminée entre Monsieur Jean-Louis Y... et la Société de Fabrication et Distribution de Produits Industriels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300484

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

la fin du contrat dispose : "par dérogation à l'article 8 point 8.1 des conditions générales, le présent contrat est conclu pour une durée de 8 années à compter du 1er juillet 2003.

Source officielle