812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

813-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article 813-1 du code civil n'est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s'appliquer à toute succession et que

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 11 Décembre 2025, Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

812 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies alors que, aux termes mêmes de l'arrêt, l'appelant aurait limité le débat à la violation des articles 493 et 494 du nouveau Code de procédure

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

de procédure civile dispose que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » ; Que l’article 1380 du code de procédure civile prévoit que « les demandes formées en application des articles 772, 794 ,810-5, 812-3, 813

que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.